Actuellement, les litiges fonciers tiennent le premier rang en nombre de cas soumis aux Cours et Tribunaux malagasy. Beaucoup concernent, ou sont issus d'une procédure de prescription acquisitive. La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de propriété foncière à l'issue d'une occupation paisible, continue et publique sur un terrain pendant une durée minimum déterminée par la Loi et d'une inaction prolongée du propriétaire inscrit durant ce délai. Il est bien précisé que le présent article ne contient que les notions essentielles sur le sujet et ne prétend en aucun cas apporter toutes les références ni tous les détails de la procédure. L'article 82 de l'ordonnance n°60.146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation a imposé des conditions limitatives pour pouvoir procéder à la prescription acquisitive sur un terrain notamment :

➢ Le terrain objet de la demande doit être immatriculé ou cadastré ;

➢ Le prescrivant doit être de nationalité malagasy ;

➢ Le prescrivant ne doit pas avoir de lien de droit avec le propriétaire inscrit (exemple : gardien, cohéritiers,... )

➢ L'occupation et la mise en valeur doivent être paisible, continue et sans équivoque pendant une durée minimum de vingt années. Ce mode de prescription se réduit de dix années à compter du permis administratif de construire en cas de simple empiétement d'une construction sur une limite d'un fond voisin immatriculé sur une profondeur d'un mètre au maximum. La procédure de prescription acquisitive se déroule en deux phases :

- La première phase consiste en la constatation de la mise en valeur du terrain effectuée par le service des domaines de la localité du terrain demandé : Tout demandeur d'un terrain par prescription acquisitive doit avant tout obtenir une ordonnance sur requête aux fins de constatation de la mise en valeur effectuée sur le terrain demandé. Cette ordonnance doit être affichée à la commune et au fokontany de la situation du terrain, qui récolteront les éventuelles doléances ou oppositions à l'acquisition.

Une commission composée d'un agent du service de domaine et d'un agent des services topographiques effectue une descente sur les lieux pour constater la mise en valeur sur le terrain en question. Préalablement à la descente, cette commission enverra une convocation au propriétaire inscrit, à la commune et au chef du fokontany de la situation du terrain, aux propriétaires des terrains voisins ainsi qu'aux opposants.

Lors de la descente, la commission délimite la superficie exacte du terrain objet de la demande, constate toutes formes de mise en valeur sur le terrain demandé et recueille toutes les observations, notamment celles émanant du demandeur et des opposants. La commission consigne l'ensemble des opérations dans un procès-verbal qui fera à nouveau l'objet d'un affichage à la commune de la localité du terrain demandé. Ensuite, l'ensemble du dossier comprenant les PV, les convocations, l'ordonnance, etc., sera transmis au Tribunal civil du lieu de la situation du terrain par les services des domaines.

- La deuxième phase consiste à obtenir une décision d'attribution du terrain prononcée par la juridiction civile du lieu de la situation du terrain demandé : Après que le dossier ait été transmis par les services des domaines au Tribunal, le demandeur doit dresser une requête aux fins d'attribution du terrain. Les opposants éventuels devront être convoqués dans cette procédure. Le Tribunal pourra ainsi ordonner toutes mesures d'instruction qu'il juge utiles pour la résolution du litige. Le terrain pourra être inscrit au nom du demandeur lorsque la décision (jugement du Tribunal ou arrêt de la Cour d'appel ou arrêt définitif de la Cour de cassation) qui lui aura attribué la propriété du terrain sera passée en force de chose jugée, c'est-à-dire, ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours. Il est fortement recommandé d'avoir recours aux services d'un Avocat pour tout conseil, assistance ou représentation légale dans les procédures de prescription acquisitive, que vous soyez demandeur ou défendeur.

Article rédigé par Maîtres : - Arsila RANDRIAMANAFIKARIVO (Section de Toamasina) - Claudia RAKOTONIAINA - Fitiavana RAKOTOARIVELO - Vololomalala RABESON Avocats stagiaires