En concluant dans ses derniers arrêts que les melons et les tomates importés dans l'Union européenne (UE) doivent indiquer le Sahara occidental comme étant leur pays d'origine, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé, une nouvelle fois, le statut "séparé" et "distinct" dont dispose ce territoire par rapport à celui du Maroc.

Elle a insisté, à ce titre, sur la nécessité que l'indication du pays d'origine qui doit figurer sur les melons et les tomates en cause "ne peut désigner que le seul Sahara occidental, puisque ces produits sont récoltés sur ce territoire".

Selon cette juridiction, "mentionner le Maroc plutôt que le Sahara occidental pour identifier l'origine des melons et des tomates récoltés sur ce dernier territoire induirait les consommateurs en erreur quant à leur origine réelle".

C'est la Confédération paysanne, un syndicat d'agriculteurs français, qui a sollicité l'administration française d'interdire l'importation de melons et de tomates originaires du territoire du Sahara occidental en raison de leur étiquetage trompeur en ce qu'il indique qu'ils sont originaires du Maroc.

Assimilant le silence de l'administration française à une décision implicite de rejet, la Confédération paysanne a saisi le Conseil d'Etat français qui a adressé à la Cour de justice de l'UE différentes questions en interprétation de la réglementation de l'UE.

La Cour a tenu à rappeler, dans ce contexte, qu'"au regard du droit international, le Sahara occidental dispose d'un statut propre et distinct".

Un statut souligné, à chaque fois, par le Tribunal et la Cour de l'UE dans leurs différentes décisions rendues depuis 2015.

En décembre 2015, le Tribunal de l'UE a annulé l'application de l'accord commercial UE-Maroc au Sahara occidental. En 2016, la CJUE a statué dans le cadre du recours introduit par la Commission européenne contre l'arrêt de 2015, concluant que l'accord commercial UE-Maroc ne peut être appliqué au Sahara Occidental.

En septembre 2021, le Tribunal de l'UE a invalidé deux accords de pêche et d'agriculture entre l'UE et le Maroc au motif qu'ils incluent illégalement le Sahara occidental, violant ainsi la décision de la CJUE de 2016.

Tous ces arrêts ont conclu que le Sahara Occidental est un territoire séparé et distinct du Maroc, et que le Maroc n'a ni souveraineté ni mandat d'administration sur le territoire.

--- Le Sahara occidental: un territoire douanier ---

De fait, le peuple du Sahara Occidental est une tierce partie aux accords UE-Maroc et doit consentir expressément pour être affecté par ces accords.

Dans l'arrêt sur l'étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental, la CJUE a réaffirmé que "ce territoire est en effet distinct de celui du Maroc et un territoire douanier au sens du droit de l'Union".

En 2019, le Conseil de l'UE a approuvé une modification des protocoles numéro 1 et numéro 4 de l'accord d'association UE-Maroc visant à étendre ces préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara occidental.

Une décision annulée, par la suite, par l'arrêt du Tribunal de l'UE du 29 septembre 2021.

En effet, le traitement préférentiel des produits originaires du Sahara occidental n'a pas bénéficié à la population de ce territoire qui n'a tiré aucun avantage de cette extension.

L'ONG exhorte également la Commission européenne à appliquer des droits douaniers de pays tiers aux importations en provenance du Sahara Occidental dans l'UE et adapter le système TARIC en conséquence.

Elle appelle, en outre, l'exécutif européen à charger les autorités nationales des Etats membres de l'UE de vérifier l'origine des produits importés du Maroc et - s'ils sont en réalité originaires du Sahara Occidental - refuser l'entrée dans ces cas de fausses déclarations d'origine.